Loi du 7 mars 2016

Ce projet de réforme de l'immigration professionnelle et de l'asile, porté par Manuel Valls, prévu pour être présenté au parlement à l'été 2013, est repoussé, mais doit être voté avant la fin 2014...

Présenté en Conseil des ministres en 2014.

La réforme du droit d'Asile est votée le 29 juillet 2015 ; le "projet de loi relatif au droit des étrangers" est toujours débattu au 16 février 2016 ! 

Enfin, la loi est promulguée le 7 mars 2016 ; elle entre en vigueur au 1er novembre 2016.